Toutes ventes, locations et prestations de service par LABEL 42 STUDIO sont exécutées conformément aux présentes conditions générales. Toutes autres conditions générales ne sont pas opposables à LABEL 42 STUDIO sauf acceptation expresse. 

2. PRIX ET CONDITIONS DE PAYEMENT. 

2.1 - Nos prix sont établis à titre indicatif et sont révisables à tout moment sans préavis.

2.2 - Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné, signé avec la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ». En l’absence de devis signé, le présent contrat est réputé caduc.

2.3 - Les factures du LABEL 42 STUDIO sont payables à Marseille à l’échéance prévue. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de clause pénale, la débition par le cocontractant du LABEL 42 STUDIO d’une indemnité conventionnelle égale à 15% de la somme due avec un minimum de 125 €. En outre, tout retard ou défaut de payement rendra exigible, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel moratoire de 1 % par mois. 

2.4 - En cas de diminution de solvabilité du cocontractant ou de modification de sa situation juridique ou financière, LABEL 42 STUDIO se réserve le droit d’exiger toute garantie appropriée ou de résilier le contrat sans indemnité. 

2.5 – Lorsque le LABEL 42 STUDIO accepte de facturer ses ventes, location et prestations de service à un tiers, le client se porte garant du paiement par ce tiers. 

2.6 – En cas de prestation de tournage, le locataire qui a choisi le matériel sous sa seule responsabilité ne pourra invoquer un défaut de rendement ou une insuffisance technique quelconque du matériel loué pour refuser ou pour différer le paiement des termes du loyer ou pour demander la résiliation du contrat de location. En garantie de diverses obligations contractées par lui, le locataire déposera entre les mains de LABEL 42 STUDIO et par chèque certifié ou billet à ordre, un versement en rapport avec la valeur du matériel un minimum de SEPT CENT CINQUANTE Euros (750 €). Ce versement aura lieu dès confirmation de la commande ou au plus tard au moment de la mise à disposition. En fin de location, ou en cas d’annulation, ce dépôt non productif d’intérêts, lui sera remboursé après déduction, s’il y a lieu, des sommes dues à LABEL 42 STUDIO, à quelque titre que ce soit. 

3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. 

En cas de non-respect du contrat ou des présentes conditions générales, LABEL 42 STUDIO se réserve le droit de réclamer les marchandises restées sa propriété moyennant mise en demeure préalable. 

4. LOCATIONS. 

4.1 - Tout dommage occasionné au matériel loué par usage non conforme accident ou cas fortuit est à charge du locataire. Celui-ci est tenu de faire assurer le matériel loué pour la durée de la location. Le locataire est responsable du fait des tiers qu’il se substitue, notamment des transporteurs. 

4.2 - Le locataire est tenu de signaler à LABEL 42 STUDIO tout dégât ou panne constaté sur le matériel loué, au plus tard au retour du matériel.. 

4.3 - Tout retard dans le retour du matériel loué entraîne de plein droit la débition par le locataire d’une indemnité conventionnelle égale à 200% du prix de location journalier. Chaque jour entamé est dû. 

5. LIVRAISON 

5.1 - Les délais de livraison sont indicatifs et ne comportent aucun engagement de la part du LABEL 42 STUDIO, sauf stipulation contraire.

5.2 - Au cas où le délai de livraison indiqué est supérieur à un mois, les marchandises seront facturées aux conditions et tarifs en vigueur au moment de la livraison. 

5.3 - Toutes vente et location sont faites au départ du siège social du LABEL 42 STUDIO et voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport et les conditions de livraison. 

5.4 - L’obligation de livraison est accomplie par la notification au client de la mise à sa disposition des marchandises vendues ou louées. 

6. RESPONSABILITÉ 

6.1 - LABEL 42 STUDIO s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins.

6.2 - LABEL 42 STUDIO est exonéré de toute responsabilité résultant d’un dommage direct ou indirect, en cas de dépassement du délai de livraison, de non livraison, de non fonctionnement des appareils vendus ou loués, ou de résiliation du contrat, qui ne soit pas la conséquence de son fait. 

6.3 - LABEL 42 STUDIO est exonéré de toute responsabilité concernant les contenus informatiques des supports physiques lors des prestations de service de transferts et de sécurisation de données / médias / rushes.

6.4 - LABEL 42 STUDIO s’engage à la responsabilité de l’intégrité des supports physiques mis en oeuvre que l’on lui transmets mais est exonéré de toute responsabilité concernant l’intégrité informatique des contenus s’y trouvant. Cette intégrité doit être préalablement vérifiée par le client lors de la création des dits supports de transferts et de données.

7. RÉSILIATION - ANNULATION

7.1 - L’annulation / résiliation d’un contrat, ou tout autre type de prestation de post-production, doit être notifié au prestataire - LABEL 42 STUDIO - au moins 24h avant le début de la prestation. Si l’annulation / résiliation est faite le jour même, le prestataire demandera un dédommagement au client d’un montant égal à au moins 50% de la prestation.

7.2 - En cas de résiliation ou de suspension du contrat lors d’une prestation tournage / location tournage, LABEL 42 STUDIO ne peut en subir le préjudice, il percevra les honoraires afférents au contrat prévu ou facturera les frais qu’il a exposés pour l’exécution dudit contrat. 

8. DROIT APPLICABLE 

LABEL 42 STUDIO applique de bonne foi les présentes conditions générales. A défaut de pouvoir aboutir à une solution négociée, les tribunaux seront seuls compétents. 

Fait à: , Le:

signature précédée de la mention «Lu et approuvé, bon pour accord»